La pratique du commerce équitable repose essentiellement sur un principe de solidarité, de justice sociale et de répartition des richesses. Aussi, les échanges commerciaux mais plus largement, les politiques sociales doivent s’inscrire dans le respect des droits humains fondamentaux.

Nos actions de plaidoyer s’inscrivent donc dans le cadre du respect et de la mise en œuvre des DESCE (Droits Economiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux). L’ensemble de ces droits sont issus des différents textes fondateurs suivants :

• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée en 1948 par l’assemblée générale des nations unies
• Complété et précisé par le Pacte International des Droits économiques Sociaux et Culturels (DESC) signé en 1966 par l’AG des NU
• Complété par les droits environnementaux établi en 1972 à la conférence de Stockholm sur l'Environnement Humain. (puis par la déclaration de Rio de1992 –Sommet de la Terre- et de l’agenda 21).

DESCE : Droits Economiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux.

• droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et notamment de disposer librement de leurs ressources et de leurs richesses naturelles (art. 1)
• droit au travail (art. 6) ;
• droit à des conditions de travail justes et favorables (en terme de rémunération, de sécurité et d'hygiène, de repos et de loisirs, etc.) (art. 7) ;
• liberté syndicale et droit de grève (art. 8) ;
• droit à la sécurité sociale (art. 9) ;
• protection de la famille, notamment des mères et des enfants (art. 10) ;
• droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ; droit d'être à l'abri de la faim ; droit à l'amélioration des conditions d'existence (art. 11) ;
• droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (art. 12) ;
• droit à l'éducation, dont la gratuité de l'enseignement primaire et l'accessibilité des enseignements secondaire et supérieur (art. 13 et 14) ;
• droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique ;
• protection des « droits d'auteur » (art. 15)

Au-delà d’une nécessaire démocratisation de ces institutions, celles-ci doivent avant tout soumettre leurs actions aux règles du droit international, afin que la lutte contre la pauvreté et les inégalités soit une préoccupation majeure. Devant l'immobilisme des pays les plus riches, il est urgent de les contraindre à respecter leurs engagements en exigeant une meilleure représentation des pays du Sud au sein des institutions financières internationales (IFI) et la subordination des programmes mis en place au respect des droits humains.

Rétablir la tutelle des Nations Unies :

La Banque Mondiale et le FMI, pourtant institutions spécialisées de l'ONU, revendiquent un statut particulier : leurs programmes ne seraient pas tenus de respecter les normes internationales adoptées par l'ONU (Déclaration universelle des droits de l'Homme, conventions sur le droit du travail…). Disposant de moyens financiers considérables, les IFI agissent dans les faits de manière unilatérale et imposent une vision partiale du développement, principalement fondée sur les critères économiques. Pour remédier à cela, les mandats des IFI doivent être strictement définis et leurs responsabilités appréciées au regard du respect de ces normes internationales. Malgré ses imperfections, le système des Nations Unies reste une instance de référence universelle. La réintégration effective des IFI dans ce système est à ce titre nécessaire.

Pour une plus grande transparence des entreprises.

La loi NRE prévoit dans son article 116 que toutes les sociétés cotées en bourse en France doivent inclure dans leur rapport annuel « des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités ». Pourtant une trop faible minorité de sociétés en respecte la lettre et l’esprit. La France doit donc renforcer cette obligation de transparence et élargir le champ d’application de la loi à toutes les entreprises de taille significative. Des mécanismes de sanction doivent être prévus pour ceux qui ne respecteraient pas la loi.

Pour des achats publics éthiques.

En dépit de la prolifération des codes de conduite mis en place par les grandes entreprises elles mêmes, les conditions de fabrication des produits que nous consommons ne permettent pas de respecter les droits des travailleurs (conventions de base de l’OIT, voire législations locales). Ces conditions inhumaines (absence de liberté d’organisation des travailleurs, durée de travail supérieure aux maxima légaux, heures supplémentaires non payées) sont régulièrement dénoncées notamment dans les secteurs du textile et de l’électronique. Certaines collectivités françaises se sont engagées à promouvoir des achats publics éthiques. Il faut donc demander à ce que l’ensemble des élus s’engage sur cette voie afin de mettre ainsi en œuvre concrètement les objectifs de développement durable.

Pour un cadre international sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains.

Si des régulations économiques existent au niveau international (accords sur l’investissement, négociations commerciales), elles portent davantage sur les droits que sur les devoirs des entreprises en matière de droits humains. Les Etats doivent mettre en œuvre leurs engagements , à promouvoir un cadre international présentant les devoirs et responsabilités des entreprises.

L’intérêt croissant de la société pour la démarche du commerce équitable en fait un marché potentiellement profitable aux yeux de nombreux acteurs économiques, et notamment des entreprises multinationales. Il convient que les pouvoirs publics contribuent à protéger le commerce équitable contre les récupérations possibles, au moyen notamment d’une législation qui reconnaisse des critères et des principes définis par les organisations et les fédérations internationales de commerce équitable.