Commerce équitable : café et autres produits alimentaires, artisanat ...

Le commerce équitable

La réglementation sur le commerce équitable

C'est à partir de 2002 que l'État entreprend de réglementer le commerce équitable.

En janvier 2006 et après plusieurs années de concertation, l'accord AFNOR relatif au commerce équitable a été signé par 51 organisations, dont la fédération Artisans du Monde.

Parallèlement aux travaux de l'AFNOR, le ministère du Commerce, des PME et des professions libérales, le Ministère de l'écologie et du développement durable et le Ministère des affaires étrangères ont rédigé l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveurs des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Le dispositif d'application de cet article (décret  + circulaire) a fait l'objet d'une concertation avec les organisations françaises du commerce équitable, représentées par la plate-forme du commerce équitable. Le décret a été rendu public le 15 mai 2007. Nous attendons que la circulaire reprenne les éléments qui ont fait l'objet d'une négociation.

 

Communiqués & interventions d'AdM et de la PFCE

14 juin 2006
Communiqué de presse de la Fédération Artisans du Monde sur le décret d'application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME relatif à la création d’une Commission Nationale du Commerce equitable , paru le 16 mai 2007
7 juin 2006
Communiqué de presse de la sur le décret d'application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur PFCEdes PME relatif à la création d’une Commission Nationale du Commerce equitable , paru le 16 mai 2007
9 mai 2006
Communiqué de presse de la PFCE sur l'accord Afnor, la loi du 2 août 2005 et le décret à paraitre
5 mai 2006
Position de la Fédération Artisans du Monde vis-à-vis de la campagne « Un commerce équitable partout, changeons la loi ! »
3 mai 2006
Législation sur le commerce équitable : des modalités d’application à confirmer
6 mars 2006
Commerce équitable : pour une réglementation cohérente avec l'accord AFNOR
30 Septembre 2005
législation sur le commerce équitable
6 février 2004
En protestation contre le non-respect des engagements gouvernementaux de soutien au commerce équitale, les principaux acteurs du commerce équitable se retirent du groupe de travail "commerce équitable" de l'AFNOR.

Textes et rapports officiels

Décret d'application du 15 mai 2007 sur l'article de loi du 2 août 2005 relatif au commerce équitable
Rapport sur le Commerce équitable et le développement de la Commission du développement du Parlement Européen du 6 juin 2006
Projet de décret d'application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005
Article 60 de la loi du 2 août 2005
Avis du conseil de la concurrence sur le commerce équitable
Dans un communiqué du 27 mars 2006, le Conseil de la concurrence estime que "la démarche du commerce équitable ne porte pas nécessairement atteinte aux règles de concurrence, mais fait plusieurs recommandations pour organiser les systèmes de certification des produits".
  • En savoir plus sur cet avis sur le site du conseil de la concurrence
Accord AFNOR "AC X50-340 : Commerce équitable"
L'accord AFNOR "AC X50-340 : Commerce Equitable - Les trois principes du commerce équitable - Les critères applicables à la démarche du commerce équitable" a été publié en janvier 2006.
Amendement adopté le 5 juillet 2005 par l'Assemblée Nationale
Cet amendement sur le commerce équitable proposé par Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a été voté dans le cadre de l'adoption de la loi en faveur des PME.
Rapport du député Antoine Herth « Propositions pour le développement du commerce équitable en France», mai 2005
Rapport réalisé dans le cadre d'une mission confiée par le Premier Ministre au député du Bas-Rhin.
Télécharger le rapport :