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• Commerce équitable : pour une réglementation cohérente avec l'accord AFNOR (6/03/2006)
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Commerce équitable :
Pour une réglementation cohérente avec l'accord AFNOR

La fédération Artisans du Monde se félicite de la publication de l'accord AFNOR AC X50 - 340 relatif au commerce équitable, lequel doit cependant encore donner lieu à un avis du Conseil de la Concurrence. Pour la première fois, les pouvoirs publics ont pris l'initiative d'élaborer un document définissant les principes et critères du commerce équitable et l'ont signé en accord avec les principales organisations du commerce équitable et d'autres acteurs, parmi lesquels les associations de consommateurs. La fédération Artisans du Monde a participé à sa préparation en étroite collaboration avec la Plate-Forme pour le Commerce Équitable (PFCE) et ses autres membres. Elle est signataire de l'accord, celui-ci répondant aux exigences et principes fondamentaux que nous défendons.

L'accord AFNOR reconnaît notamment l'existence des deux grands types de filières du commerce équitable :

• d'une part, la filière intégrée où l'importateur ou/et le distributeur est une organisation de commerce équitable (OCE) qui est la garante du respect de l'application des principes et critères du commerce équitable,
• d'autre part, la filière non intégrée où une OCE non impliquée directement dans la relation commerciale s'assure du respect des principes et critères du commerce équitable.

Par ailleurs, le document reconnaît :

• la dimension partenariale du commerce équitable : celui-ci est avant tout un partenariat impliquant OCE, organisations de producteurs et de travailleurs, et autres parties prenantes;
• que le commerce équitable a pour objectif fondamental de bénéficier aux producteurs désavantagés et aux travailleurs des pays en voie de développement, ainsi qu'à leurs familles ;
• que le commerce équitable a pour "principes fondamentaux, complémentaires et indissociables" : d'une part, la relation commerciale équilibrée ; d'autre part, l'accompagnement des organisations de producteurs et de travailleurs ; enfin l'information et la sensibilisation, y compris les actions visant à un changement des règles et des pratiques de l'ensemble du commerce international conventionnel.
• le rôle central :
  
  • d'une part, des OCE, organisations dont "l'activité principale repose sur l'application des trois principes du commerce équitable". Une OCE au moins doit dans tous les cas participer au processus de commerce équitable et c'est elle qui garantit que les différents principes du commerce équitable sont mis en œuvre.
  • d'autre part des organisations de producteurs (OP) et de travailleurs. Ce sont notamment elles qui déterminent en concertation avec les OCE les prix et décident de l'utilisation des revenus du commerce équitable.
• les prix de référence reconnus par les fédérations internationales de commerce équitable regroupant OCE et OP. Quand de tels prix existent, ils constituent le prix minimal payé aux organisations de producteurs. De mêmes, les référentiels reconnus pas ces fédérations internationales et concernant l'environnement, la santé, la sécurité et les autres aspects sociaux sont reconnus comme une base minimale d'exigence.
  

Il est à noter également que le document reconnaît que d'autres démarches s'inspirant des principes du commerce équitable peuvent bénéficier à des producteurs et travailleurs de pays développés. Le gouvernement prépare actuellement le décret d'application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 relative aux Petites et Moyennes Entreprises. Ce décret concerne " la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable ". Il précisera donc les principes et critères du commerce équitable, ainsi que le type d'organismes veillant au respect de ces principes et critères. La fédération Artisans du Monde demande au gouvernement de garantir une cohérence entre l'accord AFNOR et le contenu du décret en ce qui concerne :

• la définition des principes et critères du commerce équitable,
• la reconnaissance des deux types de filières -filière intégrée et filière non intégrée- et les mécanismes spécifiques de garantie mis en place d'un l'un et l'autre cas.

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Charlotte Dudignac / 01 56 03 93 53 /

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