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• Législation sur le commerce équitable : Des modalités d'application à confirmer (3/05/2006)
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Législation sur le commerce équitable : Des modalités d’application à confirmer

Le gouvernement vient de rendre public le décret d’application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 sur les PME. L’article établit que le commerce équitable a pour objectif l’établissement de relations commerciales durables entre des pays développés et des producteurs situés dans des pays en développement. Il prévoit la création d’une Commission nationale du Commerce équitable, « chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable ». Les organisations françaises du commerce équitable représentées par la Plate-forme pour le commerce équitable, dont la fédération Artisans du Monde, sont parvenues à un accord avec le gouvernement sur les deux textes, décret et circulaire, qui constituent le dispositif d’application de cet article. Cet accord devrait permettre une protection du commerce équitable contre les dérives possibles et pourrait inspirer d’autres initiatives en Europe.

Même si le décret et la circulaire d’application de l’article 60 sont en général largement moins précis que l’accord relatif au commerce équitable de l’AFNOR, ils en reprennent néanmoins un certain nombre d’éléments.

Le décret permet de reconnaître les systèmes de garantie participatifs qui ne se limitent pas à un simple contrôle externe et qui sont mis en œuvre par des filières intégrées, regroupant des acteurs du commerce équitable de la production à la distribution.

La circulaire précise d’autres éléments fondamentaux:

• La référence aux critères et prix minimums aux producteurs reconnue par les fédérations internationales de commerce équitable ;
• Les différentes dimensions du commerce équitable, notamment la sensibilisation du public en vue de changer les règles et pratiques du commerce international ;
• L’existence des organisations de producteurs ;
• Dans le cas d’entreprises employant des salariés, la participation de ces derniers aux décisions d’utilisation des revenus générés par le commerce équitable. Il est en effet fondamental que, dans ces entreprises, les travailleurs soient les bénéficiaires du commerce équitable.

La fédération Artisans du Monde restera attentive à ce que ces éléments soient, comme convenu, bien repris dans la version définitive de la circulaire.

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Charlotte Dudignac / 01 56 03 93 53 /

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